Conditions Générales de Vente (CGV) – EASY POINT
Date de mise à jour : 01/04/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AD GLOBAL SOLUTION, éditeur de l’application EASY POINT, et toute entreprise ou organisation souscrivant au service.
1. Présentation du service
EASY POINT est une application de pointage et de suivi d’activité destinée aux entreprises souhaitant gérer efficacement la présence, la performance et les déplacements de leurs salariés.
Le service est accessible sous forme d’abonnement, avec ou sans engagement, selon la formule choisie.
2. Commande et souscription
La souscription à EASY POINT se fait via notre site ou en contactant notre équipe commerciale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles en ligne ou sur demande.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et varient selon :
- Le nombre d’utilisateurs ou salariés suivis
- Les fonctionnalités activées (bilan, géolocalisation, rapports analytiques…)
- La durée d’engagement (mensuelle, annuelle…)
AD GLOBAL SOLUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.
4. Paiement
Le paiement s’effectue :
- Par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement
- Selon une périodicité mensuelle ou annuelle
En cas d’impayé, l’accès à l’application pourra être suspendu jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu :
- Soit pour une durée déterminée (1, 6 ou 12 mois)
- Soit pour une durée indéterminée avec reconduction tacite
La résiliation peut être effectuée :
- Par l’entreprise cliente avec un préavis de 30 jours
- Par AD GLOBAL SOLUTION en cas de non-respect des CGV ou CGU
Aucune résiliation ne donne droit à remboursement partiel sauf accord exceptionnel.
6. Livraison et accès
L’accès à EASY POINT est fourni sous forme de comptes utilisateurs activés dans un délai de 24 à 72h après réception du paiement initial.
Les identifiants sont transmis à la personne référente désignée lors de la souscription.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la commande
- Respecter les conditions d’utilisation de l’application
- Assurer que les utilisateurs finaux utilisent le service dans un cadre légal et professionnel
8. Support et maintenance
AD GLOBAL SOLUTION assure un service de support technique et une maintenance régulière. Les mises à jour sont incluses dans l’abonnement.
Le support est disponible par email et/ou téléphone aux heures ouvrées (jours ouvrables, 9h-18h).
9. Responsabilité
AD GLOBAL SOLUTION ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service liées à un cas de force majeure
- D’un mauvais usage ou configuration erronée du client
- De pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires ou de données
La responsabilité directe de AD GLOBAL SOLUTION est en tout état de cause limitée au montant de l’abonnement en cours.
10. Propriété intellectuelle
Le client dispose d’un droit d’utilisation de l’application, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement.
Tous les éléments (code, design, marque EASY POINT) restent la propriété exclusive de AD GLOBAL SOLUTION.
10. Confidentialité et données
Les données collectées via EASY POINT sont traitées conformément au RGPD. AD GLOBAL SOLUTION s’engage à ne jamais revendre ou céder les données de ses clients.
Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.